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commission des lois |
Proposition de loi Société d'économie mixte (1ère lecture) (n° 81 ) |
N° COM-23 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l'article 9 sur le rôle de la personne publique au cours de la procédure de constitution de la SEM à opération unique. Ces dispositions ont inspiré l'amendement n° 3.