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commission des lois |
Proposition de loi Société d'économie mixte (1ère lecture) (n° 81 ) |
N° COM-22 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l'article 8 qui prévoit que la personne publique pourrait recourir à la procédure négociée avec publication d'un avis de publicité dans le cas où l'appel public à manifestation d'intérêt serait infructueux. Ces dispositions ont été reprises dans l'amendement n° 5.