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commission des lois |
Proposition de loi Société d'économie mixte (1ère lecture) (n° 81 ) |
N° COM-20 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l'article 6, en raison de son manque de clarté et du caractère superfétatoire de certaines de ses dispositions.