|
commission des lois |
Proposition de loi Société d'économie mixte (1ère lecture) (n° 81 ) |
N° COM-2 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. VANDIERENDONCK, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de conséquence
Pour une meilleure transparence et une meilleure sécurisation des relations contractuelles entre les actionnaires, il est proposé de supprimer l'éventualité de la conclusion d'un pacte d'actionnaires; les caractéristiques spécifiques de la société à constituer sont en effet listées à l'alinéa 5 et figureront aux statuts de la SEM Contrat.