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commission des lois |
Proposition de loi Société d'économie mixte (1ère lecture) (n° 81 ) |
N° COM-18 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression de cet article qui précise les personnes qui ne sont pas autorisées à présenter leur candidature dans le cadre d'un appel public à manifestation d'intérêt. Cet article ne fait que reprendre les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Cette disposition est reprise à l'amendement n° 4.