AMENDEMENT

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1541-2. – Par délibération de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales définit ses besoins pour la réalisation de l’opération qui fait l’objet du contrat conclu avec la société d’économie mixte à opération unique.

« Cette délibération comporte notamment :

« 1° Les principales caractéristiques de la société d’économie mixte à opération unique : la part minimale et maximale de capital que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales souhaite détenir ; les règles de gouvernance définies dans un pacte d'actionnaires ; la part de risque assumée par chaque actionnaire ;

« 2° La nature et les principales caractéristiques des équipements et des constructions projetés et leurs conditions de mise en œuvre par la société d’économie mixte à opération unique ;

« 3° La possibilité et le cadre dans lequel la société d’économie mixte à opération unique peut conclure un ou plusieurs contrats de sous-traitance ;

« 4° Le coût prévisionnel global de l'opération, en moyenne annuelle, pour la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la part dans sa capacité de financement annuelle.

« 5° Le régime juridique du contrat conclu avec la société d’économie mixte à opération unique.»

Insertion d'un nouvel article L. 1541-2 dans le code général des collectivités territoriales selon lequel la personne publique prendrait une délibération qui marquerait la première étape de la constitution d'une SEM à opération unique. Cette délibération comporterait, au minimum, un certain nombre d'éléments nécessaires pour la suite de la procédure :

- les principales caractéristiques de la future SEM : la personne publique devrait définir, par exemple, une fourchette dans laquelle se situerait sa participation au capital de la société, les règles de gouvernance qui seraient contenues dans un pacte d'actionnaires ;

- la nature et les principales caractéristiques de l'opération qui ferait l'objet d'un contrat conclu entre la future SEM et la personne publique ;

- la possibilité de prévoir, dans le cadre de la future SEM, des contrat de sous-traitance et le cadre dans lequel il serait recouru à cette faculté ;

- le coût prévisionnel global de l'opération pour le budget de la personne publique ;

- le régime juridique du contrat qui serait conclu entre la personne publique et la future SEM.