AMENDEMENT

Alinéa 5

Rédiger ainsi l'alinéa

a) Les caractéristiques principales de la société à constituer et les dispositions spécifiques de ses statuts; seront ainsi indiqués la durée de la société, la part de capital que la collectivité souhaite détenir, les modalités de gouvernance, la répartition des résultats financiers de la société, le partage des risques financiers entre les actionnaires, les décisions nécessitant l'unanimité ou une majorité qualifiée, la répartition des droits de vote, les modalités de contrôle sur l'activité et le fonctionnement de la société par la collectivité, la protection des savoirs faire, des procédés et des apports intellectuels des actionnaires, les dispositions particulières liées à la dissolution de la société en fin de contrat telles que la liquidation et la répartition de l'actif et du passif résiduels, la situation des salariés;

La SEM CONTRAT étant une structure de gouvernance pour piloter l'exécution d'une mission de service public ou d'intérêt général, la collectivité doit rester fortement impliquée; il est proposé de prévoir l'organisation d'un contrôle spécifique sur l'activité et le fonctionnement de la société.

Par ailleurs, pour préserver la collectivité des aléas de l'exécution du contrat, pour encadrer les actes constitutifs de la SEM CONTRAT et garantir l'égalité et la transparence du montage retenu, il est proposé de compléter la liste des clauses devant figurer obligatoirement dans les statuts lors du lancement de la consultation portant notamment sur l'organisation de la gouvernance, le partage des risques, la répartition des droits de vote ainsi que les modalités relatives à la dissolution et de la société et le sort des salariés en fin de contrat.