Alinéa 3

Remplacer le mot :

dispositions

par le mot :

mesures

Amendement rédactionnel

Alinéa 4

Après la référence :

du 1°

Insérer la référence :

et du 2°

Correction d'une erreur

Remplacer le mot :

fonds

par le mot :

Fonds

Amendement rédactionnel.

A. - Alinéa unique

Supprimer les mots :

, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi,

B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L'ordonnance prévue au I est prise, sous réserve de la promulgation de la loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Le mécanisme de résolution unique repose juridiquement sur deux jambes : un règlement européen, que l'article 2 bis vise à transposer, et un accord intergouvernemental, dont la ratification sera discutée ultérieurement.

L'accord intergouvernemental prévoit les conditions dans lesquelles les ressources des fonds nationaux de résolution, alimentés par les banques de chaque pays, sont progressivement transférés et mutualisés au sein du Fonds de résolution unique européen. Sans sa ratification, le mécanisme de résolution serait un moteur sans essence, faute de pare-feu pour financer les crises bancaires.

Or, le montant des contributions des différentes banques et, ainsi, des différents secteurs bancaires nationaux, sera déterminé par une clé de calcul définie par un acte délégué de la Commission européenne. Cette clé de calcul, telle qu'elle ressort des négociations actuellement en cours, serait très défavorable au secteur bancaire français, qui deviendrait de loin le premier contributeur au Fonds, car le total des actifs serait davantage valorisé que les risques portés par les établissements.

L'auteur de l'amendement estime donc qu'il n'est pas possible de se prononcer sur la participation de la France au mécanisme de résolution unique tant que l'acte délégué n'est pas encore connu. En conséquence, le présent amendement vise à conditionner l'habilitation (prévue par l'article 2 bis) à l'adoption par le Parlement de la loi autorisant la ratification de l'accord intergouvernemental, dont la discussion interviendra après la publication de l'acte délégué.

A. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

(Omnibus II)

par les mots :

modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)

B. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

des dispositions mentionnées

par les mots :

de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, précitée, des actes délégués et des actes d'exécution mentionnés

C. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

des dispositions mentionnées

par les mots :

de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, précitée, des actes délégués et des actes d'exécution mentionnés

D. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

sur la coopération

par les mots :

relatives à la coopération

E. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

mesures d'exécution

par les mots :

actes délégués et des actes d'exécution

Remplacer le mot :

mentionnées

par le mot :

mentionnés

F. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

dispositions

par les mots :

mesures

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

l'ensemble des dispositions du

par le mot :

le

Amendement rédactionnel.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de celles intervenant en matière répressive

Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 23 ter.

A. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Les deux derniers alinéas du III sont ainsi rédigés :

B. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d bis) Le IV est abrogé ;

C. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

signé le

par le mot :

du

D. - Alinéas 15 à 17

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° L'article L. 451-1-6 est ainsi rédigé :

« La direction de l’information légale et administrative assure le stockage centralisé de l'information réglementée, prévu à l'article 21 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.

« Le public peut avoir accès à cette information durant les dix années qui suivent le stockage de celle-ci. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par arrêté du Premier ministre. »

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 1

Remplacer la référence :

III

par la référence :

VII

Correction d'une erreur.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 518-7 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission de surveillance élabore un modèle prudentiel selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »

II. - L'article L. 518-15-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 518-15-2. – Un décret en Conseil d’État fixe, sous réserve des adaptations nécessaires, les règles prises en application de l’article L. 511-36, du premier alinéa de l’article L. 511-37, du I de l’article L. 511-41, des articles L. 511-55 et L. 511-56 et du I de l’article L. 511-57 applicables à la Caisse des dépôts et consignations.

« Il précise également, sous réserve des adaptations nécessaires, les conditions d’application des articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants.

« Il est pris après avis de la commission de surveillance, laquelle prend en considération, pour rendre son avis, le modèle prudentiel mentionné à l’article L. 518-7. »

Amendement de précision.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... À l'article L. 84 E du livre des procédures fiscales, la référence : "III" est remplacée par la référence : "II bis".

Amendement de coordination entre le code monétaire et financier et le livre des procédures fiscales.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de celles intervenant en matière répressive

Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 23 ter.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination avec l'amendement COM-20.

Supprimer cet article

L'article 23 ter vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans un délai de 24 mois, la directive et le règlement relatifs aux abus de marché (délits d'inités, manipulations de cours, diffusion d'une fausse information) qui fixent notamment des plafonds minimums de sanction pécuniaire et imposent aux Etats membres de se doter de sanctions pénales en matière d'abus de marché.

Les options laissées par ce texte, en particulier le quantum de la sanction maximale, n'ont pas encore été arrêtées par le Gouvernement. Par ailleurs, cette transposition forme, avec les transpositions des volets répressifs d'autres directives (directives "MIF 2", "OPCVM 5" ou encore "Transparence"), une refonte générale de l'arsenal répressif en matière financière, qui n'est pas particulièrement technique mais qui doit être menée de façon cohérente.

En outre, ce chantier ne pourra être ouvert qu'une fois qu'une solution aura été définie s'agissant de l'application du cumul des poursuites administratives et pénales (principe de "non bis in idem"), cumul condamné, le 4 mars 2014, par la Cour européenne des droits de l'homme.

Le Parlement doit participer à ces réflexions, dont le Sénat s'est saisi à travers la mission d'information sur les pouvoirs de sanction des régulateurs financiers, lancée à l'initiative de la commission des finances au printemps dernier.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer cet article, afin d'attendre la conclusion des travaux et des éventuelles initiatives parlementaires sur le sujet, et d'inviter le Gouvernement à engager cette réforme dans le cadre d'un projet de loi ultérieur.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de celles intervenant en matière répressive

Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 23 ter.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination avec l'amendement COM-20.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de celles intervenant en matière répressive

Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 23 ter.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination avec l'amendement COM-20.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination avec l'amendement COM-20.

A. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Les ordonnances prévues aux articles 3 et 4, au I de l'article 6, ainsi qu'au I de l'article 23 bis sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

B. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les ordonnances prévues aux articles 10, 23 quater, 23 quinquies et 23 sexies sont prises dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Le présent amendement réduit les délais d'habilitation :

- de 24 mois à 15 mois pour la transposition du paquet "MIF II" (article 23 quater) ;

- de 18 à 15 mois pour la transposition des directives OPCVM V (article 23 quinquies) et contrôle légal des comptes (article 23 sexies).