commission des finances |
Projet de loi DDADUE (1ère lecture) (n° 808 , 0 ) |
N° COM-9 8 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 14 |
Alinéa 1
Remplacer la référence :
III
par la référence :
VII
Objet
Correction d'une erreur.