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commission des finances

Projet de loi

DDADUE

(1ère lecture)

(n° 808 , 0 )

N° COM-9

8 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. YUNG, rapporteur


ARTICLE 14


Alinéa 1

Remplacer la référence :

III

par la référence :

VII

Objet

Correction d'une erreur.