commission des finances |
Projet de loi DDADUE (1ère lecture) (n° 808 , 0 ) |
N° COM-6 8 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 4 |
Alinéa 2
Remplacer les mots :
l'ensemble des dispositions du
par le mot :
le
Objet
Amendement rédactionnel.