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commission des finances

Projet de loi

DDADUE

(1ère lecture)

(n° 808 , 0 )

N° COM-6

8 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. YUNG, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 2

Remplacer les mots :

l'ensemble des dispositions du

par le mot :

le

Objet

Amendement rédactionnel.