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commission des finances

Projet de loi

DDADUE

(1ère lecture)

(n° 808 , 0 )

N° COM-2

8 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. YUNG, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Après la référence :

du 1°

Insérer la référence :

et du 2°

 

Objet

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