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commission des finances |
Projet de loi DDADUE (1ère lecture) (n° 808 , 0 ) |
N° COM-12 8 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 23 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception de celles intervenant en matière répressive
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 23 ter.