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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 807 ) |
N° COM-24 7 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et RICHARD, rapporteurs ARTICLE 15 QUATER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les mentions de « prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme », redondantes avec les dispositions préexistantes aux articles 35 et 40 de la loi pénitentiaire de 2009.