AMENDEMENT

Alinéa 8

remplacer la troisième phrase de cet alinéa par la phrase suivante :

Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de 8 jours après la notification de la décision.

Le présent amendement réécrit la troisième phrase du 8ème alinéa, en supprimant l'expression "sans délai", qui est inutile, et en ramenant à 8 jours le délai maximal de l'invitation à une audition par le ministre de l'intérieur ou son représentant.