commission des affaires sociales

Proposition de loi

Stationnement des personnes handicapées

(1ère lecture)

(n° 8 )

N° COM-2

9 décembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

M. KERDRAON

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE STATIONNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP TITULAIRES DE LA CARTE DE STATIONNEMENT PRÉVUE À L'ARTICLE L. 241-3-2 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES SUR LES PLACES DE STATIONNEMENT ADAPTÉES LORSQUE L'ACCÈS EST LIMITÉ DANS LE TEMPS