AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée du stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ;

2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. »

II. – Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la loi n°   visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d’entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.

Afin d’éviter les stationnements d’une durée manifestement excessive, il prévoit toutefois que les autorités compétentes auront la possibilité de fixer une durée maximale de stationnement, qui ne pourra être inférieure à douze heures.

Enfin, il précise que le principe de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement entrera en vigueur deux mois après la promulgation de la loi, le temps pour les autorités concernées d’en tenir compte dans leur politique de stationnement. S’agissant des parkings publics gérés en délégation de service public, l’entrée en vigueur ne s’effectuera qu’à compter du renouvellement des contrats pour limiter le risque de contentieux.