AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement informe le Parlement, avant le 1^er octobre de chaque année et ce jusqu'en 2024, de la mise en oeuvre du mécanisme de résolution unique et du fonds de résolution unique, en particulier du montant global des contributions des établissements français et de leurs modalités de paiement, ainsi que de la mise en oeuvre de la directive relative au système de garantie des dépôts, au regard, notamment, de leur impact sur le financement de l'économie.

D'après les dernières estimations disponibles fournies par le Trésor, les banques françaises devraient verser un montant global d'environ 15 milliards d'euros au fonds de résolution unique jusqu'en 2024, soit 27 % du total du fonds. Même si ce montant est sensiblement équivalent, voire légèrement inférieur, à celui qui devrait être versé par les banques allemandes, il est supérieur de près de 4 milliards d'euros au montant qui aurait été payé dans un système strictement national, et supérieur à la part du secteur bancaire français dans les actifs de la zone euro pondérés par le risque (24 %).

Il convient donc de demeurer vigilant sur le montant effectif des contributions annuelles des banques françaises, au regard de leur impact sur le financement de l'économie française. A cet égard, deux autres éléments doivent également être pris en compte :

- les modalités de paiement de ces contributions, soit en subvention directe soit en engagement de paiement, la seconde ne pesant pas sur le compte de résultat des banques ;

- le niveau du fonds de garantie des dépôts national qui doit être constitué pour 2024 en parallèle du fonds de résolution unique, et pour lequel la France pourrait solliciter une dérogation afin de le fixer à 5,5 milliards d'euros, contre 8,8 milliards d'euros en application du droit commun.

En conséquence, le présent amendement vise à prévoir que le Gouvernement informe annuellement le Parlement, jusqu'en 2024, de la mise en oeuvre de ces dispositifs européens de résolution et de garantie des dépôts qui, s'ils améliorent globalement la protection des épargnants et des contribuables en cas de défaillance bancaire, peuvent avoir un effet important sur la capacité des banques à financer l'économie française.