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commission des lois |
Proposition de loi simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 790 ) |
N° COM-6 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur SECTION 1 |
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Rédiger ainsi l'intitulé de la section 1:
Dispositions relatives à toutes les sociétés
Objet
Cet amendement modifie l’intitulé d’une division de la proposition de loi, afin que son contenu (article 6 à 9 de la proposition de loi) corresponde à la partie du code civil qu’il modifie (Chapitre « dispositions générales » du titre consacré aux sociétés)