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commission des lois |
Proposition de loi simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 790 ) |
N° COM-13 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition largement critiquée, donnant la faculté aux sociétés de déposer au registre du commerce et des sociétés la liste des personnes seules habilitées à les représenter dans leurs relations avec des tiers.
En effet, alors que les dirigeants de la société sont déjà mentionnés au registre et peuvent donner délégation de pouvoir au sein de la société, une telle liste court le risque de ne jamais être à jour, a fortiori dans les grandes sociétés, et donc d’être une source de confusion plutôt que de sécurité juridique pour les tiers. Une telle disposition paraît donc inutile.