AMENDEMENT

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

 1° Le premier alinéa de l’article L. 621-3 est ainsi modifié :

 a) A la première phrase, après le mot : « fois », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de six mois » ;

 b) Après le mot : « durée », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « maximale de six mois. » ;

 2° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 621-12 est complétée par les mots : « ou la prolonger pour une durée maximale de six mois » ;

 3° Le cinquième alinéa de l’article L. 622-10 est complété par les mots : « ou la prolonger pour une durée maximale de six mois ».

Le présent amendement vise à clarifier la durée pour laquelle peut être renouvelée ou prolongée la période d’observation ouverte par le jugement d’ouverture d’une procédure collective, y compris en cas de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire.