AMENDEMENT

Avant l'article unique

insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Après l'article 7 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un article 7-X ainsi rédigé :

"Art. 7-X.- Est joint au projet de loi auquel il se rapporte l'avis rendu par le Conseil d'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, lorsque le Gouvernement a décidé de le rendre public."

Lors de son traditionnel discours aux corps constitués, le 20 janvier 2015, le président de la République a indiqué vouloir "rompre avec une tradition séculaire des secrets qui entourent les avis du Conseil d’Etat". Pour le chef de l'Etat, "le Conseil d’Etat, par ses avis, informera donc les citoyens, mais il éclairera aussi les débats parlementaires". Aussi, le Gouvernement a-t-il pris l'habitude de rendre public ces avis qui sont ainsi publiés sur le site internet Legifrance mais aussi, désormais, joints au projet de loi mis en distribution au Sénat lorsque le Gouvernement a choisi de déposer le texte sur son bureau.

Cet amendement vise à consacrer ce nouvel usage en obligeant à joindre l'avis rendu par le Conseil d'Etat sur chaque projet de loi au texte déposé, lorsque le Gouvernement a décidé de le rendre public.