AMENDEMENT

Alinéa 3

I.- Au huitième alinéa de l’article L. 223-18 du code de commerce, les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » et les mots : « au deuxième alinéa» sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas» ;

II.- L’article L912-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art.L.912-1- I.- A l’article L.223-18, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots :  « dans la collectivité »  ;

II.- Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité". » ;

III.- L’article L. 952-2 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art.L.952-2- I.- les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « dans le territoire » ;

II.- Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans le territoire". » 

L’article L. 223-18 du code de commerce permet au gérant d’une société à responsabilité limitée de modifier le siège social au sein du même département ou d’un département limitrophe ou de modifier les statuts pour tenir compte d’évolutions légales impératives. Cette décision du gérant doit toutefois être ratifiée par l’assemblée des associés votant comme en matière statutaire à la majorité des trois quarts des parts sociales puisqu’il s’agit de décisions impliquant la modification des statuts (article L.223-30 du code de commerce pour le siège social). Cette exception au pouvoir d’initiative de l’assemblée, sous réserve de ratification, a été introduite dans notre droit par l’ordonnance n° 2004-274 du 24 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

Les dispositions du présent article vise en premier lieu à permettre au gérant d’utiliser la procédure prévue par l’article L. 223-18 pour déplacer le siège social non seulement au sein du même département, ou des départements limitrophes, mais également sur l’ensemble du territoire national.

En second lieu, il s’agit de procéder à une coordination légistique, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ayant modifié la majorité requise pour les votes des modifications statutaires dans les SARL en créant un troisième alinéa à l’article L. 223-30 du code de commerce sans que la référence complémentaire ait été prévue à l’article L. 223-18 du même code.

Enfin il s’agit de modifier les articles L.912-1 et L.952-2 du code de commerce, textes respectivement relatifs à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna pour tenir compte des modifications réalisées à l’article L.223-18.