AMENDEMENT

Alinéa 15

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« d) La section 1 et la sous-section1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II, la section 2 du chapitre II du titre II et les articles L. 5232-1, L. 5241-2, L. 5241-4 et L. 5251-1 sont abrogés. »

L’Assemblée nationale a entendu préciser sur un plan légistique la rédaction retenue par le Gouvernement pour cette disposition  prévoyant expressément la suppression de plusieurs subdivisions du plan de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon qui comportent des articles de ce code dont l'abrogation est proposée.

Toutefois, certaines de ces suppressions ne s'avèrent pas cohérentes avec la partie réglementaire du code relative à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon telle qu'elle est issue du décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, dont la publication est intervenue postérieurement à l'adoption du projet de loi en première lecture.

Il s'agit donc par le présent amendement d'assurer en tant que de nécessité, s'agissant des dispositions concernées, le parallélisme des plans de la partie législative et de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et de garantir la cohérence de cette codification dans un souci de lisibilité du droit.