AMENDEMENT

Alinéa 2

Après les mots :

contrats de travail

insérer les mots :

et la création d'un cas de recours au contrat à durée déterminée spécifique au portage salarial

L'accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial, signé par l'ensemble des organisations syndicales et patronales à l'exception de FO, appelle à la création d'un nouveau motif de recours au CDD : l'exercice de missions en portage salarial. Il n'est aujourd'hui possible de recourir au CDD que dans des cas limitatifs, principalement pour remplacer un salarié absent ou faire face à un surcroit temporaire d'activité (art. L. 1242-2 du code du travail). Cela ne correspond pas au fonctionnement du portage salarial, il est donc nécessaire que l'ordonnance donne un fondement juridique à cette partie de l'accord.