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commission des lois |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015)) |
N° COM-67 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 BIS(NOUVEAU) |
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Alinéa 12
I. Remplacer les mots :
peut transmettre
par le mot :
transmet
II. Remplacer les mots :
peut aider et conseiller
par les mots :
aide et conseille
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission par le ministre de l'emploi de la liste des entreprises soumises au malus apprentissage à Pôle emploi, et impose à cet opérateur de leur fournir un accompagnement dans la recherche d'apprenti. La rédaction du texte telle qu'elle nous provient de l'Assemblée nationale donne à ces deux mesures un caractère facultatif, ce qui ne garantit pas leur efficacité.