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commission des lois |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015)) |
N° COM-66 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 |
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Après les mots:
quotités des jours
insérer les mots:
sans modifier les délais existants
Objet
Harmoniser les notions de jour dans la législation du travail et de la sécurité sociale, par exemple en généralisant la notion de "jour calendaire", particulièrement aisée à comprendre pour les salariés comme pour les employeurs, est un objectif louable. Cependant, il ne doit pas conduire à modifier les délais existants, qui se justifient généralement par leur objet même.