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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 718 ) |
N° COM-98 15 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou commercialisent
Objet
L'élargissement de la déclaration d'azote aux personnes qui commercialisent des fertilisants azotés dans les zones d'excédent structurel atteintes par des marées vertes n'est pas nécessaire. Il convient d'imposer les déclarations aux détenteurs des matières. Les distributeurs seront nécessairement concernés dès lors qu'ils sont encore propriétaires des matières, avant livraison.