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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(2ème lecture)

(n° 718 )

N° COM-97

15 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GUILLAUME, rapporteur


ARTICLE 26 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Il est proposé de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, en supprimant cet article prévoyant un rapport superfétatoire.