commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 718 ) |
N° COM-97 15 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 26 BIS A |
Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, en supprimant cet article prévoyant un rapport superfétatoire.