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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(2ème lecture)

(n° 718 )

N° COM-65

15 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 12


Alinéa 9 :

Remplacer les mots :

«une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation,

 

Par les mots :

une réduction des surfaces naturelles ou agricoles ou forestières,


Objet

L’avis du 12 juin 2014 du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel et de la Biodiversité (CSPNB) - Pour une politique de protection et de gestion durable des sols - insiste sur le caractère non renouvelable des sols. Il recommande de définir comme objectif le « taux nul de dégradation des terres et du sol » qui est la condition première d’une agriculture et d’une sylviculture durables.

Puisqu’un décret est prévu et qu’il pourra amoindrir la protection des sols, il n’est pas utile ici d’amoindrir les protections apportées par la loi.