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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(2ème lecture)

(n° 718 )

N° COM-6

15 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DUBOIS


ARTICLE 18


Alinéa 35
Après les mots :
Elles contribuent
insérer les mots :
, en collaboration avec leurs adhérents,

 

Objet

De façon très pragmatique, il convient d’amender très légèrement l’alinéa 35 de l’article 18 venant
modifier l’article L. 421-5 du code de l’environnement qui a trait aux missions des fédérations
départementales des chasseurs.
Le législateur entend leur permettre de contribuer à la mise en œuvre de tirs de prélèvements
d’espèces protégées (comme le loup) ou d’autres espèces à des fins sanitaires ou agricoles.
Il est donc préférable que les fédérations puissent s’attacher les services de leurs adhérents pour
accomplir ces opérations, qu’il s’agisse de sociétés de chasse ou de chasseurs.