AMENDEMENT

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Ou bien il relève du statut d’entrepreneurs-salariés-associés d’une coopérative d’activité et d’emploi agricole ; ».

Cet amendement vise à s’assurer de l’inscription des Entrepreneurs-salariés-associés de Coopératives d’activité et d’emploi agricole dans le registre national de l’agriculture.

En effet, l’entrepreneur salarié associé constitue un nouveau statut prévu par les articles 32 et 33 du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire en cours de discussion au parlement. Il s’agit d’une nouvelle forme d’ « entrepreunariat » sécurisant le statut d’agriculteur, par exemple ceux intervenant sur les espaces test agricoles, qui ont vocation à accompagner de nouveaux porteurs de projet. Les entrepreneurs-salariés-associés de Coopératives d’activité agricole exercent des activités réputées agricoles et sont redevables de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ce sont des agriculteurs professionnels qui ont fait le choix d’une mutualisation très aboutie de leur outil de production et d’un statut de salarié leur offrant un haut niveau de protection sociale : leur revenu est transformé en salaire par la CAE et leurs cotisations sociales à la MSA sont celles d’un salarié. Ce sont de nouveaux contributeurs pour la MSA. Ainsi, cet amendement veille à ce que le registre national de l’agriculture soit inclusif et prenne en compte les évolutions de notre législation.