AMENDEMENT

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

 Cet amendement vise à rendre systématique l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, quelle que soit la nature de l’espace agricole, naturel ou forestier impliqué, afin de prendre en considération l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des terres agricoles et de lutter contre la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Dans le cade de la simplification du droit, le renversement général du principe administratif qui énonce qu'en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé défavorable, permet d'éviter toute forme de blocage de la procédure, puisque dans le cas où il serait impossible d'obtenir l'avis de la commission l'avis serait réputé favorable au bout de deux mois. Cet amendement ne provoquera donc pas de ralentissement procédurier, il est seulement de nature à permettre une mobilisation suffisante des acteurs en vue de la préservation des terres.