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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 718 ) |
N° COM-27 15 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT ARTICLE 13 |
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L’alinéa 27 est ainsi rédigé :
« c) d’autres personnes, dont l’Etat, les actionnaires de la société et, au minimum, un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. »
Objet
Il importe de rétablir la présence des fédérations de chasseurs dans les conseils d’administration des SAFER. Le Sénat avait œuvré dans ce sens. C’est à tort que la Commission des Affaires économiques a supprimé la représentation des chasseurs dans les SAFER. Le lien entre la chasse, la présence du gibier et les terres agricoles est un lien évident et naturel.