|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 718 ) |
N° COM-113 15 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 38 |
|||||
Alinéa 2
compléter cet alinéa par les mots :
et dans un cadre négocié avec les organisations représentatives du personnel
Objet
Cet amendement rappelle que la mission d'harmonisation des conditions d'emploi des personnels des chambres d'agriculture, attribuée par la loi à la chambre régionale, s'exerce dans le cadre d'une négociation de cette harmonisation avec les représentants du personnel.