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commission des affaires sociales

Projet de loi

Retraites

(1ère lecture)

(n° 71 )

N° COM-51

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DEMONTÈS, rapporteure


ARTICLE 30


Après les mots : « organisations syndicales de fonctionnaires », insérer les mots : « , au sein du conseil commun de la fonction publique, ».

Objet

Amendement de précision visant à spécifier que le débat se tiendra au sein du conseil commun de la fonction publique afin de ne pas créer de nouvelle instance de concertation et de prévoir une représentation des trois fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.