commission des affaires sociales |
Projet de loi Retraites (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-51 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, rapporteure ARTICLE 30 |
Après les mots : « organisations syndicales de fonctionnaires », insérer les mots : « , au sein du conseil commun de la fonction publique, ».
Objet
Amendement de précision visant à spécifier que le débat se tiendra au sein du conseil commun de la fonction publique afin de ne pas créer de nouvelle instance de concertation et de prévoir une représentation des trois fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.