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commission des affaires sociales |
Projet de loi Retraites (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-17 18 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 6 |
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À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et ».
Objet
Le projet actuel de réforme pourrait prévoir une limitation du compte personnel de prévention de la pénibilité à 100 points, cela reviendrait, notamment, à pénaliser les salariés ayant été exposé pendant plus de 25 ans à un facteur de pénibilité, qui ne pourront acquérir des droits supplémentaires.
Cet amendement permet de prendre en compte réellement toutes les périodes d’exposition effective sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sans limitation.