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commission des affaires sociales |
Projet de loi Retraites (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-14 18 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 6 |
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Supprimer l’alinéa 31.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de refus pour un employeur d’accéder à la requête de son salarié de passer à temps partiel alors même qu’il a acquis suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité.