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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-80 30 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 83
Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« Au moins un des membres du conseil de surveillance est un représentant des consommateurs ou des usagers. ».
Objet
L’EPIC de tête est en charge de la coordination du système ferroviaire, et comprend en son sein l’ensemble de ses parties prenantes, y compris les représentants des usagers. Ces derniers sont les premiers contributeurs financiers au système ferroviaire.
Par conséquent, conformément au dernier alinéa de l’article 5 de la loi n°83 du 26 juillet 1983, au moins un représentant des usagers doit être nommé au sein du conseil de surveillance.