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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-69 27 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
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Alinéa 116
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les rémunérations perçues d’une part au titre des missions mentionnées au 2° de l’article L. 2102-1 qui sont accomplies à titre onéreux en exécution de contrats conclus entre la SNCF et SNCF Réseau, ou entre la SNCF et toute entreprise ferroviaire dont SNCF Mobilités et d’autre part au titre des missions mentionnées au 4° de l’article L. 2102-1 qui sont accomplies en exécution de conventions conclues entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF Mobilités ;
Objet
Amendement de précision.