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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-66 29 juin 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-71 de la commission des finances présenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 2 |
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Avant le dernier alinéa de cet amendement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les règles de financement et ratios mentionnés au premier et troisième alinéas visent à garantir une répartition durable et soutenable du financement du système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructure et entreprises ferroviaires.
Objet
Ce sous-amendement vise à réintroduire la prise en compte de l'impératif d'une répartition durable et soutenable du financement du système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructures et entreprises ferroviaires lors de l'établissement des règles de financement et des ratios destinés à maîtriser l'endettement de SNCF Réseau. La maîtrise de l'endettement du réseau ne doit en effet pas se traduire pas une augmentation inconsidérée des péages, qui se répercuterait sur le prix du transport ferroviaire comme sur son trafic.