AMENDEMENT

Alinéa 17

Après le mot : "activités", rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs dans les entreprises titulaires d’un certificat de sécurité ou d’une attestation de sécurité, quelle que soit l'activité principale de ces entreprises, ainsi qu’aux salariés affectés aux activités de gestion, d’exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d’infrastructures ferroviaires dans les entreprises titulaires d’un agrément de sécurité ou d’une attestation de sécurité, quelle que soit l'activité principale de ces entreprises.

Cet amendement rédactionnel vise à rendre la rédaction de l'article L. 2161-2 cohérente avec celle de l'article L. 2161-1.