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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-39 26 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 80
Après le mot : "audit", insérer le mot : "comptable" et après le mot : "audits", insérer le mot : "comptables".
Objet
Amendement de précision. La directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen autorise en effet les organismes de contrôle à recourir à des audits "pour vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable (...)".