AMENDEMENT

Alinéa 6

Remplacer les mots :

"L. 612-2 à L. 612-4"

par les mots :

"L. 612-2 et L. 612-4"

Les articles L. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité intérieure (CSI) s'appliquent déjà à l'actuelle SNCF.

L’article L. 612-3 du même code dispose que « la dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police ».

Dans la mesure où l’EPIC de tête, qui accueillera la SUGE, reprendra la dénomination « SNCF », il n’apparaît pas souhaitable de lui appliquer les dispositions de l’article L. 612-3.