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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-135 30 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1
Insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2100-2-1 Une loi d’orientation sur la mobilité intermodale est présentée par le
Gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans.
« Cette loi comprend notamment :
« la déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d’interopérabilité entre
les différents modes de transports;
« les orientations en matière d’investissements dans les infrastructures de transport;
« les modalités de coordination des différents services de transports de voyageurs et de marchandises ;
« le déploiement des systèmes de transport intelligents ;
« la stratégie ferroviaire de l’Etat concernant le réseau existant.
Objet
Cet amendement vise à traduire la notion d’État stratège en assurant que celui-ci publie tous les cinq ans une loi d'orientation pour traduire les priorités et objectifs de long terme
de sa politique en matière de mobilité intermodale, sous le contrôle de la représentation nationale.