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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-99

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COLLOMBAT


ARTICLE 14


Alinéas 4 et 5.

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de repli.

Que l’on essaie de diminuer le nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, soit, mais pourquoi préciser lesquels ?

Ce travail doit se faire au cas par cas et ne doit pas viser a priori telle ou telle compétence. Laissons faire les collectivités au plus proche du terrain et mieux à même de juger quels syndicats doivent être rationalisés ou non.