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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-96 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 12 |
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Alinéa 24.
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli.
Si la région se voit confier les collèges, elle doit en assumer toute la charge. Il n’est pas acceptable que les collectivités ou le groupement propriétaire conservent la charge du remboursement des emprunts tout en transférant le bien à titre gratuit à la Région.