|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-91 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COLLOMBAT ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
« les régimes d’aides »
Supprimer la fin de cette phrase.
Objet
La disposition prévue à la fin de cette phrase rigidifie les conditions du développement économique local. On ne peut qu’être opposé à ce « Gosplan » Régional.
Si une communauté d’agglomération, par exemple, décide d’apporter à une entreprise des aides spécifiques qui correspondraient à un besoin local elle ne le pourrait pas. La logique qui veut que la région décide ou non de l’octroi des aides aux entreprises va introduire une difficulté d’adaptation aux besoins locaux.