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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-89 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLOMBAT ARTICLE 16 |
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1.Aux alinéas 1, 7, 9, 15, 18, 25
remplacer le mot
"2016"
par le mot
"2017"
2. Aux alinéas 3, 4, 11, 12, 20, 21
après les mots "délai de"
remplacer le mot "trois"
par le mot "six"
3. Aux alinéas 6, 14, 24
après les mots "délai d'"
remplacer le mot "un"
par le mot "trois"
Objet
Cet amendement vise à rallonger les délais proposés par le présent projet de loi en matière de renforcement des intercommunalités.