commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-85 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
MM. MÉZARD et COLLOMBAT ARTICLE 4 |
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le projet de création d'un énième schéma de programmation - en l'occurrence, le schéma régional de développement touristique. Celui-ci prévoit, en outre, une tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales, ce qui est inconstitutionnel.