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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-84 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLOMBAT ARTICLE 1ER |
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1. Supprimer les alinéas 7 à 10.
2. Supprimer les alinéas 15 et 16.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l'affirmation et l'exercice d'un pouvoir réglementaire par les régions. Cet amendement vise à supprimer les dispositions correspondantes à l'article 1er.